1 – Le recours aux services d’un auto entrepreneur est une excellente solution pour les particuliers qui souhaitent faire exécuter une tache à leur domicile. Ce régime fiscal favorable permet d’échapper à la TVA de 20 % qui pèse sur les opérations économiques des assujettis.
2 – Un indépendant en portage salarial ne peut pas avoir une clientèle de particuliers puisque la loi dans son article L1254-1 du code du travail, stipule « L’entreprise cliente ». Le texte précis est le suivant :
Le portage salarial désigne l’ensemble organisé constitué par :
1° D’une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
Le législateur écarte donc la possibilité d’avoir un client personne physique en portage salarial.
L’intérêt de la franchise en base de TVA dont bénéficie les auto entrepreneurs n’a donc pas d’intérêt puisque le client est l’entreprise de portage salarial qui est assujettis à la TVA et donc récupère cette TVA qui sera neutre sur l’opération.
3 – Il reste le portage Entrepreneurial qui permet de facturer des particuliers.
Un indépendant en portage entrepreneurial peut il avoir recours à une sous traitance d’un Auto-entrepreneur ?
La TVA est neutralisée et ne rentre pas dans l’équation. Le client final particulier ou entreprise est facturé avec de la TVA au taux applicable (5.50%, 10% ou 20% selon l’activité vendue).
L’indépendant peut recourir occasionnellement aux services d’un auto entrepreneur pour une prestation accessoire et complémentaire qu’il ne sait pas faire ou pour faire face à un accroissement occasionnel d’activité.
Il n’est pas possible de revendre le travail d’un auto entrepreneur.
Par exemple, un artisan signe un devis à 1 000 € avec un particulier pour repeindre une cuisine, la TVA est à 10% parce que le bâtiment a plus de 2 ans. Il n’a finalement pas le temps de faire cette mission, il fait exécuter le chantier par un auto entrepreneur. Le client final paye donc 1 100 € TTC. La société de portage entrepreneurial reverse 100€ de TVA collectée.
L’auto entrepreneur facture le porté pour la sous traitance par hypothèse 750 €. Le porté gagnera donc 1 000 – 750 = 250 € à transformer en rémunération et cotisations sociales, soit la juste rémunération de l’apport de l’affaire et l’établissement du devis et aussi la prise de responsabilité de la bonne fin du chantier puisqu’il conserve la relation commerciale avec le client final.
Un tel schéma ne peut être qu’exceptionnel pour répondre à une urgence prouvée. En effet le montage a pour conséquence de précariser la couverture sociale du travailleur en Auto entrepreneur qui ne bénéficie pas des avantages des assimilés salariés que sont les indépendants en portage entrepreneurial. Les cotisations sont plus faibles mais la couverture aussi.
Le risque est un redressement des URSSAF qui vont considérer que les 750 € versés à l’auto entrepreneur sont en réalité un salaire. En effet l’auto entrepreneur ne prouve pas son indépendance puisqu’il travaille pour ordre, selon des directives précises et avec un contrôle de son travail par une autorité. Le rappel des URSSAF pourra donc être du montant des cotisations soit 70% du net versé soit 525 € hors pénalités.
Les recours aux auto entrepreneurs n’est pas possible pour faire une mission qui sera revendue par un porté entrepreneurial.
Le régime des assimilés salariés s’applique aux entrepreneurs en portage entrepreneurial.
Ce régime est confortable en termes de protection sociale.
Le régime des auto entrepreneurs est économiquement efficace mais les cotisations faibles couvrent moins bien les cotisants.
Donc le régime des auto entrepreneur apporte une certaine précarité dans la couverture sociale de prévoyance.
Le décalage entre le niveau de protection du porté entrepreneur et de son sous-traitant pourra être vu comme un abus de position dominante ou comme un abus de droit ou comme une manœuvre pour échapper aux cotisations sociales.
La meilleure des solutions est de proposer à l’auto entrepreneur de se mettre sous la protection du régime salariat et d’opter pour le portage entrepreneurial.
S’il souhaite conserver son régime, il faudra alors que le donneur d’ordre choisisse une entreprise qui protège ses salariés, ou un autre entrepreneur en portage entrepreneurial qui cotise à une couverture en adéquation avec lui.
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