L’année 2025 marque un tournant important pour le statut des auto-entrepreneurs en France avec la réforme du seuil de la franchise en base de TVA.
En effet, la loi de finances 2025 introduit de nouveaux seuils qui auront des conséquences notables sur la gestion fiscale et la comptabilité des micro-entreprises. Cette réforme vise à simplifier le système fiscal tout en assurant une meilleure équité pour les différentes formes d’entreprises.
Dans cet article, nous allons détailler les nouvelles règles applicables aux auto-entrepreneurs, les conséquences sur leur activité, et la gestion de la TVA après le passage à un nouveau seuil.
La réforme de la franchise en base de TVA : un changement majeur pour les auto-entrepreneurs
Avant 2025, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une franchise en base de TVA, un avantage fiscal qui leur permettait de ne pas facturer la TVA à leurs clients, ni de la reverser à l’État. En retour, ils ne pouvaient pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Ce régime simplifié est maintenu, mais à partir de 2025, un seuil unique sera appliqué.
Cette nouvelle mesure sur le seuil de TVA des auto-entrepreneurs prévu initialement par la Loi de Finances :
À partir du 1er mars 2025, un seuil unique de 25.000 euros de chiffre d’affaires sera instauré pour tous les auto-entrepreneurs, quel que soit leur type d’activité (vente de biens ou prestations de services). Ce seuil déterminera si l’auto-entrepreneur reste dans le régime de franchise en base de TVA ou s’il doit commencer à appliquer la TVA à ses ventes.
En pratique, cela signifie que si un auto-entrepreneur dépasse ce seuil, il devra collecter la TVA sur ses recettes et la reverser à l’État. Toutefois, il pourra également déduire la TVA sur ses achats professionnels, ce qui pourrait alléger ses charges. Ce changement, bien qu’intéressant sur le plan fiscal, implique aussi des responsabilités supplémentaires, notamment en termes de comptabilité.
Les conditions transitoires et les implications pratiques de la réforme
La mesure sur la réforme de la TVA n’entre pas en vigueur immédiatement, et des mesures transitoires ont été mises en place pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse les anciens seuils.
Suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025 : Le gouvernement a annoncé par communiqué le 28 février 2025 que la réforme serait suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Cela signifie que les auto-entrepreneurs ne seront pas affectés avant cette date, bien que des changements de seuils interviennent pour ceux qui dépassent les anciens plafonds.
Nous rappelons que les anciens seuils continuent de porter effet et que la perte de franchise s’applique sans attendre le 1er juin 2025 dans les situations suivantes :
- Si le redevable a dépassé les anciens seuils (85.000 euros ou 37.500 euros selon les activités) au titre de l’année 2024, dans ce cas, application de la TVA dès le 1er janvier2025
- Si le redevable a dépassé les anciens seuils majorés (93.500 € ou 41.250 €) en janvier ou février 2025, dans ce cas, application de la TVA dès le jour du mois de dépassement.
- Si le redevable a opté à la TVA, dans ce cas, application de la TVA dès le 1er jour du mois de l’option
Application du nouveau système de seuil : la nouveauté de la loi de finance 2025 arrive maintenant :
- Pour les Auto-entrepreneurs qui ont réalisé en 2024 un chiffre d’affaires supérieur à 25.000 €, la sortie de franchise interviendra au 1er juin 2025
- Pour les auto-entrepreneurs qui réalisent un CA supérieur à 27.500 € entre janvier et mai 2025, la sortie de franchise interviendra au 1er juin 2025
- Pour l’auto-entrepreneur qui a réalisé un CA en 2024 inférieur à 25.000 €, il sortira de la franchise dès qu’il dépassera 27.500 euros dans les prochaines années.
Les conséquences de la réforme pour les auto-entrepreneurs
La mise en place de cette mesure entraîne plusieurs conséquences pratiques qu’il est important de connaître pour éviter les mauvaises surprises fiscales.
- Passage à la TVA : une gestion fiscale plus complexe
Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime simplifié, exempt de TVA. Cependant, une fois le plafond de 25.000 euros franchi, le passage à la TVA entraîne de nouvelles obligations fiscales :
Facturation de la TVA : Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse le seuil, il devra commencer à facturer la TVA à ses clients. Cette TVA sera collectée par l’auto-entrepreneur et devra être reversée à l’État lors des déclarations fiscales.
Déductions de TVA sur les achats : Un des avantages du passage a la TVA est que l’auto-entrepreneur pourra récupérer la TVA qu’il a payée sur ses achats professionnels. Cela peut alléger les charges, surtout dans des secteurs où les investissements sont importants (matériel, fournitures, etc.). - Impact sur les prix des prestations et services
L’un des impacts les plus immédiats du passage à la TVA est l’augmentation du prix des prestations et services. L’auto-entrepreneur devra facturer la TVA à ses clients, ce qui rendra ses produits ou services plus chers, sauf dans certains cas s’il travaille pour des entreprises qui récupèrent eux-mêmes la TVA (par exemple, les autres entreprises). Ce changement peut affecter la compétitivité de l’auto-entrepreneur, surtout si ses clients sont principalement des particuliers. - Simplification administrative et gestion des obligations fiscales :
Tant que l’auto-entrepreneur reste sous le seuil de TVA bénéficie d’une gestion administrative simplifiée. Il n’a pas à déclarer ni à reverser la TVA. Mais dès qu’il dépasse le seuil, la gestion fiscale devient plus complexe.
Il devra :- Déclarer la TVA régulièrement (mensuellement ou trimestriellement).
- Tenir une comptabilité précise des recettes et des dépenses liées à la TVA.
Cela implique une gestion plus rigoureuse des finances, ce qui peut entraîner des coûts administratifs supplémentaires. Pour y faire face, certains auto-entrepreneurs peuvent décider de faire appel à un expert-comptable ou d’utiliser des logiciels de comptabilité.
- Les autres changements : hausse des cotisations sociales et des taux
En plus du changement de plafond de TVA, les auto-entrepreneurs devront également faire face à une augmentation progressive des cotisations sociales. Un décret pris le 30 mai 2024 prévoit une hausse des taux de cotisations, qui passera de 23,10 % en 2024 à 26,10 % en 2026. Cette hausse aura des conséquences sur le revenu net des auto-entrepreneurs, surtout pour ceux qui connaissent une forte croissance de leur activité.
- Conclusion : Bien gérer la reforme pour en tirer profit
Le seuil de TVA des auto-entrepreneurs en 2025 représente un changement important, mais aussi une opportunité. Bien que le passage a la TVA entraîne une gestion plus complexe et un impact potentiel sur les prix des services, il peut aussi permettre aux auto-entrepreneurs de récupérer la TVA sur leurs achats et de renforcer leur compétitivité, notamment en récupérant des montants de TVA sur des investissements professionnels.
Il est donc crucial pour chaque auto-entrepreneur de suivre de près son chiffre d’affaires et d’anticiper les éventuels dépassements des seuils pour éviter les mauvaises surprises fiscales.
Les nouvelles règles de TVA s’accompagnent de mesures transitoires, mais elles imposent un suivi plus rigoureux à partir de 2025. Pour bien se préparer, il est conseillé de se renseigner régulièrement auprès des autorités fiscales ou de consulter un expert-comptable pour optimiser la gestion de l’activité.
Restez informe sur les dernières mises a jour de la réforme du statut et assurez-vous de respecter les nouvelles obligations pour continuer à gérer votre micro-entreprise de manière optimale.