Voici les principales différences entre ces deux formes de portage :
1. Spécificité juridique et contrats :
Portage salarial : Il s’agit d’une relation “tripartite” impliquant le client, le salarié porté et l’entreprise de portage salarial.
o Le salarié porté est lié à la société de portage par un contrat de travail sous statut cadre qui est soumis aux dispositions du Code du Travail.
o Le salarié porté effectue une prestation d’une durée maximum de 3 ans pour le compte d’une entreprise cliente
o Les litiges éventuels sont traités par les Prud’hommes.
o La société de portage salarial peut proposer différents contrats aux salariés portés : contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée.
o Le CDD peut être à terme précis et renouvelé deux fois, ou à terme imprécis mais avec une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l’objet (dans la mesure où le CDD n’excède pas 18 mois, renouvellement compris)
o En cas de CDI, l’essentiel des règles du CDI s’appliquent.
o Les périodes sans prestation auprès d’une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
o La rémunération mensuelle minimale brute ne peut pas être inférieure à 2517,13 €
o Les salariés portés bénéficient de l’assurance chômage par ailleurs, il est possible, pour le moment, de cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec des revenus issus d’une activité en portage salarial.
Portage entrepreneurial : Il s’agit d’une relation “bipartite” entre l’indépendant porté et la société de portage.
o L’indépendant porté et le client sont liés par un contrat de prestation, régi par les dispositions du Code du Commerce.
o La société de portage entrepreneurial n’a pas de contrat avec le client de l’indépendant porté.
o La société de portage entrepreneurial propose un contrat à durée indéterminée, qui n’est pas soumis au Code du Travail mais au Code du registre du Commerce.
o Il n’y a aucune durée d’engagement et pas de minimum de chiffre d’affaires à réaliser, car il n’y pas d’obligation pour la société de portage de verser un salaire minimum au free-lance.
2. Liberté d’exercice :
o Portage salarial : Le porté a le statut de salarié en portage, il est soumis à un lien de subordination. Il y a un plafond minimum de chiffre d’affaires à réaliser, et il doit rendre compte de son activité à la société de portage une fois par mois.
o Les salariés en portage salarial ne peuvent travailler qu’avec une clientèle de professionnels dont sont exclues les activités réglementées et organisées en ordre (médecin, expert-comptable, notaire), ainsi que toutes les activités s’adressant aux particuliers.
o Portage entrepreneurial : L’indépendant porté peut exercer son activité en totale liberté, sans lien de subordination et sans les contraintes du Code du Travail. Son statut est celui d’un assimilé salarié. Il n’y a pas de plafond minimum de chiffre d’affaires à réaliser.
3. Conditions d’adhésion :
o Portage salarial : le salarié porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (bac + 2) ou une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité. Il a l’autonomie nécessaire pour rechercher ses clients et négocier avec eux les conditions d’exécution et
tarifaires de sa prestation.
o Portage Entrepreneurial : pas de minimum de qualification nécessaire ou de niveau d’études, l’indépendant porté doit cependant fournir la preuve de la légitimité de son activité (par des attestions de formation, certificats, diplômes ou par son expérience)
4. Couverture sociale :
o Portage salarial : protection sociale du salarié classique : retraite, assurance maladie, et cotisations pour le chômage
o Portage entrepreneurial : vous cotisez auprès des mêmes organismes qu’un assimilé salarié : CPAM, retraite de base et complémentaire, prévoyance. Pas
de cotisation au chômage car il n’y a pas de lien de subordination entre le
travailleur et la société de portage entrepreneurial.
En conclusion, le portage entrepreneurial est idéal pour les personnes désireuses de se lancer en free-lance sans aucun risque financier, aucun frais fixes liés à une structure juridique, aucune dette à craindre puisque toutes les charges sont
payées à la fin du mois.
Cela leur permet d’être débarrassé de toutes les contraintes administratives et comptables, et se concentrer sur le développement de leur activité.
Le portage salarial s’adresse plus spécifiquement aux personnes qui recherchent la sécurité de l’assurance chômage et accepte les nombreuses contraintes que cela entraine. Ils acceptent de n’avoir que des entreprises en cliente et pas de
particuliers, ils acceptent les retenues de réserves financières faites par la Sté de portage.
Le portage entrepreneurial s’adresse davantage à des indépendants qui ne recherchent pas le statut de salarié avec ses contraintes liées aux liens de subordination, mais veulent la protection sociale du régime général (maladie,
retraite, prévoyance) tout en conservant la grande liberté des indépendants.
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